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Droit en ligne

 
Publications avec le tag Modification législative
Le Canada ratifie la convention n°190, le tout premier traité mondial sur l’élimination de la violence et du harcèlement en milieu de travail
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Lucie Chamberland8 décembre 2022Modification législative
Les modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé pertinentes pour les syndicats
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